Introduction:

L'activité de domiciliation de société à Luxembourg, autrefois largement pratiquée, est désormais strictement réglementée depuis l'entrée en vigueur de la loi du 31 mai 1999.

Désormais, "seul un membre inscrit de l'une des professions réglementées suivantes, établi au Grand-Duché de Luxembourg, peut être domiciliataire: établissement de crédit ou autre professionnel du secteur financier et du secteur des assurances, avocat, réviseur d'entreprises, expert-comptable."

De plus, de nouvelles obligations sont nées pour le domiciliataire, dont les principales sont:

- la nécessité de conclure un contrat de domiciliation.

- la nécessité de connaître l'identité réelle des membres des organes de la société domiciliée auprès de lui, de conserver la documentation afférente et de la maintenir à jour.

Dans la pratique:

Notre collaboration se fera bien entendu dans le strict respect de l'environnement juridique en vigueur. Bien que contraignant à première vue, il faut garder à l'esprit qu'il s'agit d'entretenir sur le long terme des relations en toute confiance. Ceci est d'autant plus facilité que:

- non seulement nous nous connaissons mieux, les obligations de chacun sont claires et définies dans le contrat de domiciliation.

- mais aussi vous êtes désormais certain d'avoir en face de vous un interlocuteur qualifié, capable de fournir le service que vous attendez. 

Dans tous les cas, avant de domicilier votre holding 1929, votre soparfi, votre sci ou autre société immobilière et a fortiori votre société commerciale opérationnelle, vérifiez avant de vous engager avec le domiciliataire:

- s'il s'agit d'une fiduciaire, qu'elle est soit membre de l'Ordre des Expert-comptable luxembourgeois, le tableau des membres y est consultable à cette adresse. , soit membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises luxembourgeois (I.R.E), rubrique Annuaire des Membres

- s'il s'agit d'un avocat, qu'il est bien inscrit au barreau de Luxembourg, consultable ici

- s'il s'agit d'un "autre professionnel du secteur financier", qu'il est bien répertorié sur la liste tenue à jour auprès de l'organisme de contrôle (C.S.S.F) consultable ici

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